Dans le cadre de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et du décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de la saisine par voie électronique, ce module permet de proposer ce nouveau service conformément aux normes réglementaires, avec stockage des dossiers dans l’espace de gestion et système d’accusé automatisé (accusé d’enregistrement électronique, accusé de réception électronique).