Conditions Particulières d'Utilisation

Conditions Particulières des Services proposés par l’association Ekomundi

Les présentes Conditions Particuliere d’Utilisation sont applicables pour chaque solution d’Hébergement commandée par l'intermédiaire de la plateforme reseaucitoyen.org à l’association Ekomundi.

Les présentes Conditions Particuliere d’Utilisation (ci-après « CP ») font partie intégrante et substantielle des Conditions Particuliere d’Utilisation (ci-après « CGS »).

Les CGS et les présentes CP établissent les termes et conditions dans lesquels le service d’Hébergement mutualisé (ci-après « Service ») est fourni à l’utilisateur par l’association Ekomundi.

Les termes commençants par une majuscule utilisés dans les présentes CP ont la même signification que ceux définis dans les CGS.

Les détails de l’offre choisie font également partie intégrante des présentes CP.

DÉFINITIONS

  • « Autorité » : organisme national ou international responsable de la définition des règles, des procédures et des modalités d’attribution des noms de domaine, de la gestion des bases de données dîtes Whois d’une ou plusieurs extensions de nom de domaine (.com, .fr, .info etc.).
  • « Champ MX » : champ de la zone DNS indiquant quel serveur est configuré pour accepter les emails pour le nom de domaine.
  • « Email » ou « Mail » ou « Courriel » : courrier électronique transmis via le réseau Internet suivant différents protocoles : POP3, IMAP etc.
  • « Gestionnaire » : organisation qui soumet les demandes d’enregistrement de nom de domaine et qui gère les noms de domaine pour le compte de ";$Données.$B32;" auprès de l’Autorité compétente.
  • « IMAP » (Internet Message Access Protocol) protocole qui permet de récupérer les courriers électroniques situés sur un serveur de messagerie électronique.
  • « Logiciel » : ensemble de programmes informatiques, bases de données, scripts, procédés, systèmes d’exploitation etc. ayant pour objet le traitement automatique de données, mis à la disposition de l’utilisateur par l’association Ekomundi et/ou par leur éditeur respectif dans le cadre du Service.
  • « POP3 » (Post Office Protocol Version 3) : protocole qui permet de récupérer les courriers électroniques situés sur un serveur de messagerie électronique.
  • « Registrar » : organisme ou société habilitée par l’Autorité à gérer une ou plusieurs extensions de nom de domaine.
  • « Spam » : communication électronique non sollicitée par son destinataire envoyée par mail, en masse ou isolé, le plus souvent à des fins publicitaires, frauduleuses, commerciales etc.
  • « Serveur de messagerie électronique » : serveur informatique ayant pour fonction la transmission, le stockage et le traitement de courriers électroniques.
  • « Serveurs DNS » : serveurs informatiques déclarés pour un nom de domaine permettant de faire correspondre un nom de domaine à adresse IP, etc.
  • « Service » : le Service objet du présent contrat.
  • « Zone DNS » : ensemble des configurations techniques des serveurs DNS du nom de domaine permettant par exemple de définir la redirection Internet ou les serveurs de mail d’un nom de domaine.

1 - Description du Service

Le Service, qui doit être activé par l’utilisateur après l’achat en cliquant sur le bouton correspondant dans le Panneau de Configuration de son Espace Utilisateur, consiste en la fourniture à l’utilisateur par l’association Ekomundid’un espace mémoire sur le disque dur de l’un des serveurs de reseaucitoyen.org, consacrés au partage d’espace d’hébergement de contenu web accessible en utilisant le protocole HTTP et/ou HTTPS.

Les spécificités techniques et les détails, notamment tarifaires, du Service sont consultables sur le site l’association Ekomundi et plus particulièrement dans la section dédiée aux produits liés à l’hébergement.

l’association Ekomundi ne fournit pas d’appareil physique directement à l’utilisateur.

Les serveurs de l’association Ekomundi, au travers desquels la prestation est fournie, se trouvent dans une ferme de serveurs de le Conseil d’administration de l’association “Ekomundi »

Le service est proposé à travers diverses solutions d’hébergement, chacune définie par des caractéristiques techniques particulières. 

Les solutions disponibles sont publiées et mises à jour régulièrement sur le site reseaucitoyen.org elles détaillent les caractéristiques techniques et les conditions tarifaires correspondantes.

l’association Ekomundi se réserve la faculté de formuler, et ce également pendant la durée du contrat, des offres promotionnelles qui seront annoncées et publiées sur le site internet

Les conditions et termes prévus par les présentes s’appliqueront également à ces offres, notamment les dispositions concernant le respect des limites d’espace mémoire et de trafic.

2 - Condition d’utilisation du Service

Il est rappelé que l’association Ekomundi, conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance des contenus hébergés.

l’utilisateur s’oblige à utiliser le Service conformément aux CGS, dont notamment les dispositions de l’article 9, aux présentes CP.

l’utilisateur garantit en outre qu’il n’utilisera le Service qu’à des fins strictement licites et garantit en tout temps que son Site Internet et/ou que l’utilisation du Service respectera toute les normes nationales ou internationales, ou dispositions légales, règlementaires et administratives telles que notamment les dispositions relatives au fonctionnement du commerce électronique, à l’information, à la protection des mineurs, au respect de la dignité humaine, à la propriété intellectuelle, et plus généralement aux droits des tiers.

l’utilisateur garantit en particulier qu’il dispose, pour l’utilisation et l’exploitation du Service et des Services Accessoires, de l’ensemble :

  • des droits de propriété intellectuelle y afférents,
  • des autorisations requises des tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens, etc., ainsi qu’à la mise en place de liens hypertextes.

Dès notification de la part de l’association Ekomundi, l’utilisateur devra se conformer immédiatement à ses obligations et cesser toute utilisation inadéquate du Service ou des Services Accessoires.

l’association Ekomundi se réserve le droit de suspendre, sans préavis, le Service et les Services Accessoires si l’utilisation du Service ou des Services Accessoires contrevenait à l’une quelconque des obligations prévues dans le présent contrat, voire de le résilier de plein droit sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

l’association Ekomundi se réserve également le droit de poursuivre l’utilisateur afin d’obtenir la réparation et l’indemnisation des dommages éventuellement subis.)

2.1 - Association à un Nom de Domaine

Le Service est assuré par l’association Ekomundi en association avec les Noms de Domaine qui, au moment de l’activation du Service, sont :

  • enregistrés auprès de l’association Ekomundi en qualité de Gestionnaire et sont gérés depuis le même panneau de contrôle que celui d’où le Service a été activé et utilisant les serveurs DNS de l’association Ekomundi
  • enregistrés auprès de l’association Ekomundi en qualité de Gestionnaire et Propriétaire, mis à disposition de l’utilisateur gratuitement par l’association Ekomundi pour essayer le service même sans 'Nom' de domaine enregistré
  • maintenus par des fournisseurs tiers n’utilisant pas les serveurs DNS de l’association Ekomundi

2.1.1 – Service lié à des Noms de Domaine gérés par l’association Ekomundi

En ce qui concerne les Noms de Domaine gérés par l’association Ekomundi en qualité de Gestionnaire, l’utilisateur convient et accepte, qu’en l’absence de renouvellement du Nom de Domaine lié au Service dans les formes et délais requis, ou que si, au cours de la durée du présent contrat l’utilisateur devait transférer auprès d’un autre Gestionnaire ledit Nom de Domaine ou décider d’associer audit Nom de Domaine des serveurs DNS différents de ceux de l’association Ekomundi pour utiliser les serveurs DNS de fournisseurs tiers, le Service expirera et toutes les données présentes sur l’espace mis à disposition avec le Service seront effacées sans que la responsabilité de l’association Ekomundi ne puisse être engagée pour le maintien et/ou la sauvegarde de ceux-ci.

Il relève donc de la responsabilité exclusive de l’utilisateur de prendre en charge la sauvegarde des données sur divers supports avant la réalisation de toute occurrence pouvant entrainer la désactivation du Service.

2.1.2 – Service lié à des Noms de Domaine gratuits mis à disposition par l’association Ekomundi

l’association Ekomundi met à disposition de l’utilisateur un Nom de Domaine de troisième niveau (par ex.: monsite.l’association Ekomundi) pour lui permettre d’essayer le Service sans posséder de Nom de Domaine actif.

l’utilisateur admet et accepte qu’il ne pourra se prévaloir d’aucun droit de propriété ou de priorité sur le nom de domaine qui restera toujours et quoi qu’il arrive, la propriété de l’association Ekomundi

En outre, l’association Ekomundi se réserve la possibilité de désactiver les dits Noms de Domaine à tout moment, en informant préalablement l’utilisateur, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à un quelconque remboursement, dédommagement ou à toute autre réclamation découlant d’une telle désactivation.

Au moment de la désactivation toutes les données de l’utilisateur présentes sur l’espace mis à disposition par l’association Ekomundi seront supprimées.

l’association Ekomundi décline toute responsabilité quant au maintien et/ou la sauvegarde des données.)

il relève donc de la responsabilité de l’utilisateur d’assurer en permanence la sauvegarde de ses données sur tout support de son choix, extérieur à l’association Ekomundi

2.1.3 – Service lié à des noms de Domaine gérés par des fournisseurs tiers

En ce qui concerne les Noms de Domaine gérés par des fournisseurs tiers et donc non gérés par l’association Ekomundi, l’utilisateur devra associer le Service acheté au Nom de Domaine dont il est bénéficiaire auprès d’un fournisseur tiers.

l’utilisateur admet et accepte que, si au cours de la durée du présent contrat, il entend associer le Service avec un Nom de Domaine différent de celui reconnu lors de l’abonnement au Service, les données insérées jusqu’à ce moment seront automatiquement supprimées, et ce sans que la responsabilité de l’association Ekomundi ne puisse être mise en cause à cet égard.

Dans une telle situation, il sera également laissé au soin de l’utilisateur de sauvegarder les données sur un support différent de son choix préalablement à toute modification.

En outre, l’utilisateur pourra à tout moment transférer le Nom de Domaine géré par un fournisseur tiers sur un compte client ouvert auprès de l’association Ekomundi, qui en deviendra donc le gestionnaire.

De telles opérations devront nécessairement être effectuées par l’utilisateur depuis le Panneau de Contrôle reseaucitoyen.org dans lequel est géré le Service associé au Nom de Domaine.

Si, au contraire, la demande de transfert est effectuée depuis un panneau de contrôle l’association Ekomundi différent de celui dans lequel est géré le Service, la commande de transfert sera normalement effectuée par l’association Ekomundi.fr.

 Dans cette situation, si le cessionnaire du Nom de Domaine approuve le transfert, le service activé dans un panneau de contrôle l’association Ekomundi différent de celui associé au Nom de Domaine ne sera plus actif et sera donc désactivé sans préavis.

Les données insérées dans l’espace mis à disposition dans le cadre du Service jusqu’à ce moment seront supprimées automatiquement et ce sans que la responsabilité de l’association Ekomundi ne puisse être mise en cause à cet égard, et sans préjudice du droit de l’association Ekomundi de réclamer le paiement de la totalité des frais prévus pour le Service.

2.2 – Utilisation de ressources liées au Service

Toutes les données et les contenus de l’espace web et des bases de données envoyés et/ou reçus par l’utilisateur au travers du Service sont et restent la propriété exclusive de l’utilisateur.

De ce fait, l’utilisateur accepte la totale responsabilité quant aux données et à leur contenu.

Relèvent également de la responsabilité exclusive de l’utilisateur toutes les opérations effectuées sur l’espace web ou sur les bases de données associées au Service telles le chargement, le téléchargement, la suppression, la sauvegarde et la gestion des données sur l’espace de stockage.

Dans le cas d’un achat pour le compte de tiers, l’utilisateur sera responsable des données insérées sur l’espace web à travers le Service commandé pour le compte dudit tiers.

l’association Ekomundi se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service si, de sa propre initiative ou suite à une signalisation de tiers, il constate que l’utilisateur utilise le Service pour se livrer à une quelconque activité violant toute norme nationale ou internationale, ou disposition légale, règlementaire et administrative applicable, coutume, ou dispositions des présentes CP et/ou des CGS.

Dans ce cas, l’utilisateur est tenu, suite à notification de la part de l’association Ekomundi, de se conformer immédiatement à ses obligations et de cesser toute utilisation inadéquate, notamment en procédant à l’élimination des causes de la notification ou en présentant toute documentation prouvant que l’activité en cause respecte totalement toute norme en vigueur.

Dans le cas d’un achat du Service pour le compte de tiers, l’association Ekomundi se réserve la faculté de contacter directement les éventuels utilisateurs tiers.

Dans le cas d’un défaut de l’utilisateur à se conformer immédiatement à cette exigence, l’association Ekomundi se réserve le droit de suspendre, sans préavis, le Service et les Services Accessoires dont dérive l’activité illicite et/ou non autorisée, voire de résilier le contrat de plein droit sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

l’association Ekomundi se réserve également le droit de poursuivre l’utilisateur afin d’obtenir la réparation et l’indemnisation des dommages éventuellement subis.

2.2.1 – Espace disque et contenu

La limite d’espace disque spécifiée dans l'abonnement ne peut être dépassée par l’utilisateur.

En cas de dépassement de la limite de la part de l’utilisateur, l’association Ekomundi pourra procéder à la suspension du Service jusqu’à ce que l’utilisateur procède au redimensionnement de l’espace occupé selon les limites définies contractuellement ou procède à l’achat de la solution supérieure du Service en adéquation avec la plateforme technique.

En cas de manquement à cette règle, l’association Ekomundi ne saurai être tenue pour responsable des dysfonctionnements du site internet faisant l’objet du contrat.

Afin de garantir la stabilité de la plate-forme et d’empêcher le remplissage incontrôlé de l’espace disque, l’association Ekomundi peut, à son gré, imposer une limite symbolique de 250 GB à l’espace disque de l’utilisateur.

Si le/la membre a besoin d’utiliser davantage d’espace, il/elle peut en faire la demande avant d’atteindre cette limite.

Il/elle évitera ainsi les situations où il devient impossible d’ajouter de nouveaux fichiers.

Cette opération peut être réalisée via le service d’assistance technique qui élargira l’espace disponible aussi vite que possible.

L’espace disque associé au Service doit exclusivement être utilisé pour la sauvegarde de contenus utilisables à travers le site web lié au Service et/ou pour des fichiers/bibliothèques utilisés directement depuis les pages dudit site web.

Les utilisations de l’espace disque à des fins de sauvegarde, de partage de fichiers via les protocoles HTTP, HTTPS,FTP (ou tout autre protocole), ou toute autre forme de sauvegarde de données non effectuées par l’intermédiaire du site web associé au Service avec les liens HTTP ou HTTPS correspondants ne seront pas considérés comme des utilisations valides du Service.

Ne seront pas considérés conformes aux présentes CP, à titre d’exemple et ne présentant aucun caractère exhaustif :

  • les archives de vidéos ou photos non publiés à travers les logiciels correspondants de galerie photo/vidéo;
  • les archives d’images de webcam publiées via FTP toutes les N minutes;
  • les sauvegardes d’ordinateur personnel;
  • plus de 3 copies de sauvegarde du site web;
  • les sauvegardes de bases de données (à l’exclusion de celles effectuées par ";$Données.$B9;");
  • les sauvegardes des sauvegardes.

En outre, et sans constituer une liste exhaustive, il est également formellement interdit d’insérer les éléments suivants sur l’espace disque associé au Service ou de se livrer aux activités suivantes à travers le Service:

  • Contenu pédopornographique;
  • Sites faisant la promotion d’activités illégales ou l’apologie de la commission de crimes ou de délits;
  • Contenus diffamants, dénigrants ou obscènes ;
  • Contenus révisionnistes ;
  • Scriptes IRC;
  • Streaming Audio/Vidéo;
  • Scriptes Proxy/Anonymes;
  • Logiciel piraté/Warez;
  • Page contenant des liens vers du matériel piraté/Warez;
  • Page contenant exclusivement des listes de fichiers à télécharger;
  • IP Scanners;
  • Scriptes Bruteforce;
  • Mail-bombing, Scriptes spam ou envoi d’emails non sollicités en masse ou isolés ;
  • Stockage ou envoi de virus ;
  • File dump ou Scriptes mirror ;
  • Sites frauduleux/Fishing;
  • Scriptes pour l’envoi non contrôlé d’emails;
  • Blog ou forum sur lesquels il est possible de publier des commentaires sans aucune modération et/ou sans aucune vérification concernant le fait que chaque commentaire soit fait par une personne réelle et non un scripte (type CAPTCHA);
  • Tout contenu protégé par les droits d’un tiers et pour lequel ";$Données.$B32;" ne possède pas de droit de publication.

En cas de violation des obligations prévues par les présentes CP par l’utilisateur, notamment en cas de non-respect des indications de nature techniques fournies par l’association Ekomundi, d’insertion incorrecte de programmes ou applications dans l’espace de stockage ou de dépassement de la capacité de l’espace de stockage alloué, l’association Ekomundi se réserve le droit d’interrompre le Service, voire de résilier de plein droit le contrat aux torts exclusifs de l’utilisateur sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

l’association Ekomundi se réserve également le droit de poursuivre l’utilisateur afin d’obtenir la réparation et l’indemnisation des dommages éventuellement subis.

Tous les fichiers, logiciels et contenus insérés dans l’espace de stockage mis à la disposition de l’utilisateur sont sous son entière responsabilité.

l’association Ekomundi se réserve le droit d’intervenir et suspendre le Service jusqu’à ce que l’utilisateur rétablisse les conditions normales de sécurité si les données insérées dans l’espace de stockage devaient, de manière volontaire ou involontaire, notamment à cause d’un défaut de mises à jour, ou suite à des erreurs d’écritures de code :

2.2.2 – Espace base de données

  • porter atteinte à l’intégrité du système

     

  • permettre l’accès par des intrus et/ou être exploités par ";$Données.$B32;" lui-même ou par des tiers, autorisés ou non par ";$Données.$B32;", pour endommager directement ou indirectement les services émis depuis la plateforme.

La limite d’espace de stockage de base de données spécifiée dans l'abonnement se réfère à la dimension de chaque base de données et ne peut être dépassée par l’utilisateur.

En cas de dépassement de la dite limite, l’association Ekomundi procédera au blocage de l’accès à cette base de données depuis la plateforme dispensant le Service jusqu’à ce que l’utilisateur procède au redimensionnement de l’espace occupé selon les limites prévues contractuellement ou procède à l’achat d’une solution supérieure du Service avec ajustements ultérieurs de la plateforme technique.

En cas de non-respect de ces obligations par l’utilisateur, l’association Ekomundi ne pourra être tenu pour responsable pour les dysfonctionnements du site découlant du blocage de l’accès à la base de données ayant dépassée la dimension maximale consentie.

2.2.3 – Trafic HTTP, HTTPS et FTP

Le Service prévoit une limite de trafic définie dans l'abonnement qui ne saurait en aucun cas se cumuler au trafic offert par l’association Ekomundi pour l’enregistrement d’un Nom de Domaine.

La limite de trafic présente sur la fiche produit s’entend comme la somme de trafic des services HTTP, HTTPS et FTP.

Il est en outre précisé, qu’en cas de passage à un niveau supérieur ou inférieur suite à l’achat d’une solution différente du Service, la limite de trafic sera celle prévue par la solution différente achetée et ne saurait en aucun cas être constituée de la somme des limites de trafic prévues par les deux solutions.

En cas de dépassement des dites limites de la part de l’utilisateur, l’association Ekomundi se réserve le droit de procéder à la suspension du Service jusqu’au premier jour du mois successif ou jusqu’à ce que l’utilisateur achète une solution du Service ayant une limite de trafic supérieure.

En cas de manquement de cet ajustement, l’association Ekomundi ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements du site.

L’éventuel trafic inutilisé du mois précédent ne sera pas cumulé au trafic disponible le mois suivant.

l’association Ekomundi se réserve la possibilité de suspendre le Service si, de sa propre initiative ou suite à une notification émanant d’un tiers, elle constate que le trafic HTTP/HTTPS/FTP est utilisé pour l’exécution de contenus décrits comme non valides par les présentes CP, notamment en leur article 2.2.1.

2.2.4 – Ressources serveur et plateforme

Dans le cadre de l’utilisation du Service, à titre d’exemple non exhaustif, il ne sera pas permis à l’utilisateur de :

  • dépasser 20% des ressources totales d’un serveur (CPU, RAM) pendant plus de 60 secondes;
  • dépasser le nombre de 100.000 fichiers ou répertoiresà l’intérieur de l’espace mis à disposition dans le cadre du Service;
  • dépasser le nombre de 5.000 fichiers à l’intérieur d’un seul répertoire ;
  • exécuter un script autonome ou lancer un processus daemon n’étant pas directement liés au chargement d’une page web (à l’exception de la fonctionnalité « cron » fournie avec le Service);
  • exécuter une requête qui dure plus de 15 secondes;

Dans de tels cas, l’association Ekomundi.org se réserve le droit de suspendre l’exécution du Service, voire de résilier le contrat aux torts exclusifs de l’utilisateur sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

l’association Ekomundi se réserve également le droit de poursuivre l’utilisateur afin d’obtenir la réparation et l’indemnisation des dommages éventuellement subis.

2.2.5 – Migrations de plate-forme

l’utilisateur reconnaît et accepte qu’au moment des procédures opérationnelles de routine, l’association Ekomundi puisse avoir besoin de migrer le service de l’utilisateur vers une nouvelle plate-forme aux caractéristiques identiques.

Le processus de migration peut donner lieu à un temps d’arrêt dans le service, en fonction du volume de l’espace disque occupé par l’utilisateur sur la plate-forme.

l’association Ekomundi communiquera avec suffisamment d’anticipation la durée de ce temps d’arrêt, ainsi que la prévisibilité de toute action de migration programmée.

2.3 – Services Accessoires

l’association Ekomundi met gratuitement à disposition, en fonction de la solution du Service choisie, les services Accessoires listés ci-dessous.

2.3.1 – Plateforme Drupal

Drupal permet à l’utilisateur de créer son site web sans connaître aucun langage de programmation web.

l’association Ekomundi informe l’utilisateur que le Service de Plateformes Drupal est lié à la plateforme présélectionnée.

Si l’utilisateur entend passer à un autre type de plateforme, la récupération des données du site serra possible.

Malgré cela l’association Ekomundi, dont la responsabilité ne saurait être engagée à cet égard, conseille fortement à l’utilisateur de sauvegarder toutes ses données sur différents supports avant toute opération de ce type.

l’utilisateur devra accepter et respecter les conditions et termes de la licence Drupal, disponible sur drupal.org

Les versions des scripts mises à disposition par l’association Ekomundi sont mises à disposition « en l’état », sans aucune garantie, ni explicite, ni implicite, de fonctionnement et de ce que lesdites versions sont à jour.

Ces scripts étant disponibles aisément et gratuitement sur internet, il relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur de s’assurer que les scripts utilisés sont bien mis à jour régulièrement.

La responsabilité d’l’association Ekomundi ne saurait être engagée en cas de malfonctionnements ou de perte de données causés par des problèmes inhérents aux scripts en question, notamment en cas de non utilisation de leurs versions les plus récentes.

2.3.2 – phpMyAdmin

 

2.3.3 – Roundcube

 

2.4 – Responsabilité de l’association Ekomundi

l’association Ekomundi fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité et la disponibilité du Service.

A cet égard, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait garantir une disponibilité permanente du Service.

l’association Ekomundi ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les éventuelles interruptions du Service nécessaires aux opérations de maintenance et n’étant pas imputables à une faute intentionnelle ou une faute grave de l’association Ekomundi qui fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les meilleurs délais.

l’association Ekomundi pourra à tout moment, interrompre la prestation du service pour des raisons de sécurité et/ou de garantie de confidentialité, et fera ses meilleurs efforts pour en avertir l’utilisateur préalablement. 

La responsabilité de l’association Ekomundi ne pourra en aucun cas être retenue en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements du Service résultant d’événements extérieurs hors du contrôle de l’association Ekomundi.fr tels que définis aux articles 12.4 et 15 des CGS, dont notamment, à titre d’exemple non exhaustif:

  • événements de force majeure;
  • événements dépendants de fait de tiers comme à titre d’exemple, l’interruption ou le malfonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques ou encore actes ou omissions des Autorités compétentes en matière d’enregistrement;
  • malfonctionnements des terminaux ou d’autres systèmes de communications utilisés par ";$Données.$B32;".

2.5 – Contestations

l’utilisateur est tenu de communiquer les éventuelles anomalies et/ou interruptions du Service en contactant l’assistance technique par téléphone au numéro indiqué sur le site internet www.l’association Ekomundi.fr ou en créant un ticket depuis son Espace Utilisateur dans les conditions indiquées sur le site ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute notification devra être adressée dans les meilleurs délais (dans les 48 heures suivant l’apparition ou la découverte de l’anomalie en question). 

3 – Durée, renouvellement et cessation du contrat

La durée du Service sera celle choisie par l’utilisateur lors de la commande, sans préjudice des termes de l’article 2.1.1 des présentes.

Le renouvellement pourra être automatique ou manuel.

3.1 – Expiration avec renouvellement automatique

Pour pouvoir activer le renouvellement automatique du Service, l’utilisateur doit créditer son compte Client d’un montant supérieur ou égal au coût du Service depuis son Espace Utilisateur en suivant la procédure adéquate.

Une fois le compte Client crédité, l’utilisateur peut activer le renouvellement automatique du Service depuis son Espace Utilisateur en suivant la procédure adéquate.

Le renouvellement automatique intervient dix-huit (18) jours avant la date d’expiration du Service. Un email récapitulant le détail du Service (caractéristiques et coût) est adressé à l’utilisateur à l’adresse email de contact indiquée dans le compte Client sept (7) jours avant la date d’exécution du renouvellement automatique, soit vingt-cinq (25) jours avant la date d’expiration du Service.

Il relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur de s’assurer qu’il dispose de suffisamment de crédit sur son compte Client pour couvrir le coût du renouvellement du Service.

A défaut, le renouvellement automatique est désactivé à sa date d’exécution et un email est adressé à l’utilisateur à l’adresse de contact renseignée afin de l’inviter à procéder à un renouvellement manuel.

3.2 – Expiration avec renouvellement manuel

Si l’utilisateur n’active pas l’option de renouvellement automatique, ou si celle-ci est désactivée dans les conditions décrites à l’article 3.1 des présentes, il appartiendra à l’utilisateur , par le biais de la procédure de renouvellement en ligne mise à disposition par l’association Ekomundi, de procéder au renouvellement du Service pour les périodes ultérieures et successives dans les termes définis dans le panneau de contrôle de l’utilisateur, aux conditions techniques et économiques en vigueur au moment du renouvellement du Service.

A défaut de renouvellement, dans les formes et délais requis, le Service sera automatiquement supprimé et toutes les données détruites à échéance, et ce sans notification préalable de la part de l’association Ekomundi.

Il relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur d’effectuer la sauvegarde des données sur divers supports avant la date d’échéance.

l’utilisateur reconnaît par ailleurs que la responsabilité de l’association Ekomundi ne saurait être engagée relativement au maintien et/ou la sauvegarde de celles-ci. 

3.3 – Cessation du contrat

Dans tous les cas de cessation des effets du contrat, notamment en l’absence de renouvellement dans les formes et délais requis et/ou en cas de défaut de respect des présentes Conditions ou des CGS, le Service sera automatiquement supprimé, et ce sans notification préalable de la part de l’association Ekomundi, et toutes les données présentes sur l’espace mis à disposition avec le Service seront automatiquement supprimées, et ce sans que la responsabilité de l’association Ekomundi ne puisse être engagée pour le maintien et/ou la sauvegarde de celles-ci.

Il relève donc de la responsabilité exclusive de l’utilisateur d’effectuer la sauvegarde des données sur divers supports, notamment avant la date d’échéance s’il n’entend pas renouveler le service, ou pour se prémunir contre toute perte de donnée résultant d’un incident durant le processus de renouvellement.

4 – Frais et Paiements

4.1 Prix du Service

Le prix du Service comprend les coûts relatifs à l’installation. Ce sont ceux indiqués dans la proposition d'abonnement présente sur le site reseaucitoyen.org et/ou dans l’Espace Utilisateur et/ou par email.

4.2 Prix du renouvellement

Le prix du renouvellement sera le prix en vigueur appliqué par l’association Ekomundi au moment de la demande de renouvellement de la part de , et indiqué dans le menu du Panneau de Contrôle.

4.3 Montant dû

Le montant dû pour le Service devra être payé par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement à disposition de sur le site de l’association Ekomundi ou sur la plateforme utilisée au moment du règlement, après avoir rempli le module de paiement pendant la procédure d’enregistrement.

4.4 Activation du service

Le Service ne sera activé ou renouvelé qu’à réception du règlement par l’association Ekomundi.

Les Conditions Générales d'Utilisation des services proposés par l’association Ekomundi
La politique de confidentialité et l'avis de protection des données
Les mentions légales